A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales codifiées à l’article 1418 du code général des impôts.

Ainsi, tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Pour cela, un nouveau service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI).
Suite à la suppression de la taxe d’habitation, il s’agit d’identifier les locaux qui demeurent taxables.

Si vous avez besoin d’aide pour faire cette déclaration, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de Sophia, conseillère numérique, en appelant la mairie : 02 98 07 90 31.
Vous pouvez également composer le 0809 401 401 pour faire cette déclaration (se munir de son n° fiscal).