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pacsA compter du 1er novembre 2017, la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit de remplacer la déclaration au greffe du tribunal par une déclaration en mairie pour l’enregistrement, la modification ou la dissolution des P.A.C.S.

Ainsi, les conclusions de P.A.C.S. sont enregistrées par l’officier de l’état civil de la commune dont les futurs partenaires majeurs déterminent leur résidence conjointe.

Les formulaires nécessaires à l’enregistrement du P.A.C.S. et la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir sont disponibles à la mairie. Une fois la conformité du dossier vérifiée par la mairie, un rendez-vous sera fixé avec l’Officier d’Etat Civil pour acter l’enregistrement du P.A.C.S.

Il est également précisé que les futurs partenaires ont la possibilité de s’adresser à un notaire pour conclure un P.A.C.S. De même, pour connaître les conséquences juridiques du P.A.C.S., il est conseillé de s’adresser à un professionnel du droit tel qu’un notaire ou un avocat. Il est rappelé que l’enregistrement d’un P.A.C.S. ne donne pas lieu à une célébration comme pour un mariage : seuls les partenaires et l’officier d’Etat Civil sont présents.

A Milizac-Guipronvel, samedi 18 novembre, Monsieur le Maire, Bernard Quillévéré, a procédé à la signature des 2 premiers P.A.C.S. : Elodie Quivouron et Julien Kerboul puis Pascaline Gosnet et Clément Gourmelon.

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