(Extrait de la délibération du Conseil Municipal de Milizac en date du 16 décembre 2016)

Le conseil municipal a décidé le 13 octobre 2014 de prescrire une révision de plan local d'urbanisme. Cette révision était nécessaire afin :

  • de mettre le document d’urbanisme en compatibilité avec :
    - le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Brest rendu exécutoire le 13 septembre 2011,
    - le PLH (Programme Local de l’Habitat) de Communauté de Communes du Pays d’Iroise 2010-2015 modifié en janvier 2014,
    - le cadre législatif et réglementaire actuel et, notamment, les lois Grenelle 1 et 2 (ENE) et la loi ALUR ;
  • d’intégrer le schéma de développement communal qui a fait l’objet d’une réflexion préalable à la révision du PLU. Cette étude a permis de déterminer les enjeux communaux en matière de démographie, d’habitat, d’évolution de l’urbanisation, de vie économique, d’environnement et de cadre de vie ;
  • de revoir le règlement écrit en adaptant certaines règles.

En résumé, la révision du PLU devait permettre à la commune de Milizac de se doter d’un document d’urbanisme juridiquement fiable et adapté aux nouveaux enjeux du territoire milizacois.

Après deux ans d’intense travail mené par la commission d’urbanisme avec le concours des bureaux d’études GEOLITT, ENAMO et des services municipaux, nous sommes désormais en mesure :

  • de dresser un bilan de la concertation ;
  • d’arrêter le contenu de la révision du PLU de Milizac.

Cette étape marque la fin de la phase d’études. Elle permet de fixer dans un document les choix des élus municipaux en matière d’urbanisme. C’est aussi une étape déterminante puisque, à compter du 1er mars 2017, la CCPI sera compétente pour «élaborer, réviser, modifier et assurer l’évaluation et le suivi du PLU intercommunal (...)» (Statuts communautaires approuvés par arrêté préfectoral du 19/04/2016).

A partir de cet arrêt du PLU de Milizac, va commencer la phase administrative (environ 6 mois) qui comprend :

  • la consultation officielle des personnes publiques associées (PPA) ;
  • la nomination d’un commissaire-enquêteur ;
  • l’enquête publique ;
  • le rendu des conclusions du commissaire-enquêteur ;
  • l’analyse des avis et des conclusions, ainsi que les éventuelles corrections qui en résulteraient ;
  • l’approbation (par le conseil communautaire) du PLU applicable au territoire de Milizac ;
  • les formalités d’entrée en vigueur du PLU révisé.