(Extrait de la délibération du Conseil Municipal de Milizac-Guipronvel en date du 27 févrien 2017)

Le conseil municipal de Guipronvel a décidé le 2 avril 2013 de prescrire une révision de plan local d'urbanisme. Cette révision était nécessaire afin :

  • de mettre le document d’urbanisme en compatibilité avec :
    - le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Brest rendu exécutoire le 13 septembre 2011,
    - le PLH (Programme Local de l’Habitat) de Communauté de Communes du Pays d’Iroise 2010-2015 modifié en janvier 2014,
    - le cadre législatif et réglementaire actuel et, notamment, les lois Grenelle 1 et 2 (ENE) et la loi ALUR ;
  • développer le territoire dans un esprit de développement durable.

En résumé, la révision du PLU de la commune de Guipronvel devait permettre à la commune de se doter d’un document d’urbanisme juridiquement fiable et adapté aux nouveaux enjeux du territoire.

Après un intense travail mené par la commission d’urbanisme avec le concours des bureaux d’études GEOLITT, ENAMO et des services municipaux, nous sommes désormais en mesure :

  • de dresser un bilan de la concertation ;
  • d’arrêter le contenu de la révision du PLU de Guipronvel.

Cette étape marque la fin de la phase d’études. Elle permet de fixer dans un document les choix des élus municipaux en matière d’urbanisme. C’est aussi une étape déterminante puisque, à compter du 1er mars 2017, la CCPI sera compétente pour « élaborer, réviser, modifier et assurer l’évaluation et le suivi du PLU intercommunal (...) » (Statuts communautaires approuvés par arrêté préfectoral du 19/04/2016).

A partir de cet arrêt du PLU de Guipronvel va commencer la phase administrative (environ 6 mois) qui comprend :

  • la consultation officielle des personnes publiques associées (PPA) ;
  • la nomination d’un commissaire-enquêteur ;
  • l’enquête publique ;
  • le rendu des conclusions du commissaire-enquêteur ;
  • l’analyse des avis et des conclusions, ainsi que les éventuelles corrections qui en résulteraient ;
  • l’approbation (par le conseil communautaire) du PLUapplicable au secteur de Guipronvel ;
  • les formalités d’entrée en vigueur du PLU révisé.

Rappelons qu’en ce qui concerne le territoire de la commune nouvelle de Milizac-Guipronvel, les dispositions des PLU applicables aux anciennes communes restent
applicables. Il y a donc un régime transitoire de coexistence des PLU (un PLU pour le secteur de Milizac, un autre pour celui de Guipronvel, sans fusion des documents). Le PLU du secteur de Milizac a été arrêté le 12 décembre 2016 et est en cours de consultation auprès des personnes publiques associées.

Dans l’immédiat, il vous sera proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articlesL 153-1, L 103-6 et R 123-18 ; 4
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 octobre 2006 approuvant le PLU ;
VU les délibérations du conseil municipal en date du 13 février 2007 et du 17 novembre 2014 relatives aux modifications du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 2 avril 2013 ayant prescrit la révision du PLU ;
VU le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;
VU le projet de PLU tel qu’annexé à la présente délibération, notamment le PADD, les OAP, le rapport de présentation, le règlement écrit, le règlement graphique et les annexes ;
Considérant le débat au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD;

Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire déléguée et en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide :

    1. D’approuver le bilan de la concertation ci-joint ;
    2. D’arrêter le projet de la révision du PLU du secteur de Guipronvel, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
    3. De soumettre pour avis ce projet de PLU aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et EPCI qui ont demandé
      à être consultés sur ce projet et aux présidents d’associations agréées quien feront la demande.
    4. De poursuivre la procédure de révision du PLU jusqu’à son approbation.

Conformément aux dispositions de l’article L 153-16 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU du secteur de Guipronvel, annexé à cette dernière, seront transmis au Préfet du Finistère au titre du contrôle de la légalité et en application des articles L 153-6, L 123-7 et M 123-9 du code de l’urbanisme :

  • au Préfet du Finistère en tant que personne publique associée ;
  • à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ;
  • à l’autorité environnementale ;
  • aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
  • aux présidents de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre du Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers ;
  • au président de l’EPCI compétent en matière d’organisation des transports urbains ;
  • au président de l’EPCI compétent en matière de PLH