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Démarches administratives
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales codifiées à l’article 1418 du code général des impôts.
Ainsi, tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Pour cela, un nouveau service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI).
Suite à la suppression de la taxe d’habitation, il s’agit d’identifier les locaux qui demeurent taxables.
Si vous avez besoin d’aide pour faire cette déclaration, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès de Sophia, conseillère numérique, en appelant la mairie : 02 98 07 90 31.
Vous pouvez également composer le 0809 401 401 pour faire cette déclaration (se munir de son n° fiscal).
JComment faire une procuration en ligne ?
Aller sur : www.maprocuration.gouv.fr
Puis :
Comme indiqué ci-dessus, afin de valider votre procuration, vous devez impérativement vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat, pour présenter votre pièce d’identité et transmettre le numéro de dossier qui vous sera attribué par Internet. L’utilisation de www.maprocuration.gouv.fr est à priviliégier.
Besoin d'aide ?
Au besoin, Sophia, la conseillère numérique, peut vous aider à réaliser cette démarche. Cependant, si vous n’avez aucun moyen de le faire via internet, vous pouvez vous rendre directement sur place mais la démarche sera plus longue.
L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 29
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.
Informez vous sur les bonnes manières pour réaliser votre carte grise via ce turoriel: Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide pratique.
Il est désormais possible de vous inscrire toute l’année.
L’inscription se fait en mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou directement par internet sur le site service-public.fr
Vous avez la possibilité de vérifier votre situation électorale directement en ligne sur l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Si vous avez déménagé depuis le précédent scrutin électoral, vous devez vous présenter en Mairie avec votre nouveau justificatif de domicile et une pièce d’identité.
Recencement national
Les jeunes qui atteignent 16 ans sont invités à se présenter en Mairie, à partir du 1er jour de leur anniversaire et dans les 3 mois qui suivent.
Pièces à fournir : livret de famille et pièce d’identité du jeune à recenser.
Cartes grises et permis de conduire
Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de déposer les dossiers en préfecture. Ces démarches se feront exclusivement en ligne sur :
https://immatriculation.ants.gouv.fr
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Inscriptions sur les listes électorales
Les nouveaux habitants, ainsi que les personnes qui auraient changé d’adresse sur la commune, sont invités à s’inscrire en mairie. Apporter une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les jeunes de 18 ans sont inscrits d’office mais il est cependant préférable de le vérifier en mairie (02 98 07 90 31) ou en ligne.
La régularité de la liste électorale est vérifiée par une commission de contrôle dont la composition pour la commune peut être téléchargée ci-dessous.