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Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme par voie électronique. Un guichet unique est à votre disposition par ce biais : https://sve.sirap.fr
Le formulaire de demande sera rempli directement en ligne, les pièces demandées seront jointes à la demande.
Si le choix de déposer le dossier en mairie est toujours possible, le faire en ligne c’est moins de papier et plus de traçabilité sur l’avancée de l’instruction.
Suite à ce dépôt, les services municipaux recevront directement votre demande. Un accusé d’envoi électronique vous sera envoyé sous 24h. Par la suite, un accusé de réception électronique sera émis lorsque votre demande sera en cours de traitement.
Le service urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 02.98.07.90.31
Pour plus d'information vous pouvez consulter le site de la CCPI : https://www.pays-iroise.bzh/habitat-deplacements/32670-urbanisme-abers-iroise-2/33853-etape-2-je-constitue-et-depose-mon-dossier.
A la demande de la commune de MILIZAC-GUIPRONVEL, la Communauté de Communes du Pays d’Iroise (CCPI) va procéder à une enquête publique en vue de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), secteur de Milizac.
Cette modification vise à :
- Adapter les règlements graphique et écrit pour permettre l’activité d’hébergement touristique et de loisirs au domaine du Manoir de Keranflec’h (XVIème siècle) ;
- Modifier la priorisation des zones à urbaniser dans le document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et modifier l’OAP n°5 dont l’emplacement réservé n°1 est supprimé ;
- Modifier le règlement graphique avec la suppression de l’emplacement réservé n°1 ;
- Compléter l’inventaire du bâti protégé notamment du cœur de bourg et du secteur de Keranflec’h identifié sur le règlement graphique.
Les documents peuvent être consultés sur les sites Internet de la :
- Commune de MILIZAC-GUIPRONVEL ici ;
- Communauté de Communes du Pays d’Iroise : pays-iroise.bzh ;
- et sur un poste informatique au siège de la CCPI à Lanrivoaré, pendant la durée de l’enquête, aux mêmes dates et horaires.
Chacun pourra également prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions sur le registre d’enquête principal en mairie de MILIZAC ou sur celui situé à la Communauté de Communes du Pays d’Iroise (registre secondaire).
L’enquête publique, dont le siège est situé à la mairie de MILIZAC 1 place Ar Stivell - 29290 MILIZAC-GUIPRONVEL, se déroulera du lundi 20/09/2021 (9h) au vendredi 22/10/2021 (17h pour la commune de MILIZAC-GUIPRONVEL et 16h30 pour la CCPI) inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.
Monsieur Patrice ROUAT, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de RENNES, assurera 3 permanences et recevra le public en mairie de Milizac les :
- lundi 20/09/2021: de 9 h à 12 h,
- mercredi 06/10/2021: de 14 h à 17 h
- vendredi 22/10/2021: de 14 h à 17 h.
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront mis à la disposition du public à la mairie de MILIZAC et au siège de la CCPI pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture :
- Mairie de MILIZAC - 1, place Ar Stivell - Milizac - 29290 MILIZAC-GUIPRONVEL
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi : de 10h à 12h et de 13h30 à 17h30
Samedi (semaines paires) : de 9h à 12h
- Communauté de Communes du Pays d’Iroise – ZA de Kerdrioual - 29290 LANRIVOARE
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h (le vendredi 16h30)
Les PLU de la commune de Milizac-Guipronvel comportent en Annexes, les éléments prévus aux articles R.151-51et R.151-53 du Code de l'Urbanisme.
Par arrêté du 12/07/2021, le Préfet du Finistère a créé des Secteurs d'Informations des Sols (SIS) qu'il convient d'annexer aux PLU de la commune conformément au 10° de l'article R.151-53 du Code de l'Urbanisme.
Par arrêtés en date du 10/08/2021, le Président de la CCPI a donc mis à jour les Annexes des PLU concernés en créant des annexes "SIS" dont vous trouverez la version numérique sur le site internet de la CCPI
Permis de construire
Il est nécessaire de déposer en Mairie une demande de permis de construire pour toute construction
- supérieure à 20 m² sur l'ensemble de la Commune (hors zone urbaine)
- supérieure à 40 m² (sous conditions ci-après)
Les seuils des permis de construire et déclarations préalables sont passés de 20 m² à 40 m² suivant 3 conditions:
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Déclaration préalable
Une déclaration préalable suffira pour la réalisation des travaux suivants :
- Edification d'une clôture. Voir les règles applicables
- Pour le territoire de Milizac (voir l'annexe 5)
- Pour le territoire de Guipronvel - Modification de toiture, vitrine, devanture, ouverture de fenêtre
- Adjonction d'un balcon
- Construction d'une superficie ne dépassant pas 20 m² ou 40 m² (voir conditions ci-dessus)
- Habitation légère de loisirs ou construction sans fondation, démontable ou transportable
Les différents imprimés d'autorisation (PC, DP, CU, ...) peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Les dossiers de demande de permis, tout comme les imprimés de déclaration préalable peuvent être retirés en mairie
