Connexion
Connexion
Permis de construire
Il est nécessaire de déposer en Mairie une demande de permis de construire pour toute construction
- supérieure à 20 m² sur l'ensemble de la Commune (hors zone urbaine)
- supérieure à 40 m² (sous conditions ci-après)
Les seuils des permis de construire et déclarations préalables sont passés de 20 m² à 40 m² suivant 3 conditions:
|
Déclaration préalable
Une déclaration préalable suffira pour la réalisation des travaux suivants :
- Edification d'une clôture. Voir les règles applicables
- Pour le territoire de Milizac (voir l'annexe 5)
- Pour le territoire de Guipronvel - Modification de toiture, vitrine, devanture, ouverture de fenêtre
- Adjonction d'un balcon
- Construction d'une superficie ne dépassant pas 20 m² ou 40 m² (voir conditions ci-dessus)
- Habitation légère de loisirs ou construction sans fondation, démontable ou transportable
Les différents imprimés d'autorisation (PC, DP, CU, ...) peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Les dossiers de demande de permis, tout comme les imprimés de déclaration préalable peuvent être retirés en mairie