Permis de construire et déclarations préalables

Permis de construire

Il est nécessaire de déposer en Mairie une demande de permis de construire pour toute construction

Communes dotées d'un PLU et travaux en zones U
Extension de constructions existantes (et attenantes, c'est-à-dire collées à celles-ci)
A condition que le projet fini ne dépasse pas 170 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (dans ces deux cas, il sera soumis à PC et nécessitera le recours à un architecte)

Une déclaration préalable suffira pour la réalisation des travaux suivants :

Edification d'une clôture. Voir les règles applicables
- Pour le territoire de Milizac (voir l'annexe 5)
- Pour le territoire de Guipronvel
Modification de toiture, vitrine, devanture, ouverture de fenêtre
Adjonction d'un balcon
Construction d'une superficie ne dépassant pas 20 m² ou 40 m² (voir conditions ci-dessus)
Habitation légère de loisirs ou construction sans fondation, démontable ou transportable

Les différents imprimés d'autorisation (PC, DP, CU, ...) peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Attention ! Depuis le 1er mars 2012, les surfaces hors oeuvre brutes et nettes (SHOB et SHON) sont remplacées par les surfaces de plancher
Par ailleurs, chaque dossier comprend désormais une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

Les dossiers de demande de permis, tout comme les imprimés de déclaration préalable peuvent être retirés en mairie