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Permis de construire et déclarations préalables

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Permis de construire

Il est nécessaire de déposer en Mairie une demande de permis de construire pour toute construction

  • supérieure à 20 m² sur l'ensemble de la Commune (hors zone urbaine)
  • supérieure à 40 m² (sous conditions ci-après)

Les seuils des permis de construire et déclarations préalables sont passés de 20 m² à 40 m² suivant 3 conditions:

  • Communes dotées d'un PLU et travaux en zones U
  • Extension de constructions existantes (et attenantes, c'est-à-dire collées à celles-ci)
  • A condition que le projet fini ne dépasse pas 170 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (dans ces deux cas, il sera soumis à PC et nécessitera le recours à un architecte)

Déclaration préalable

Une déclaration préalable suffira pour la réalisation des travaux suivants :

  • Edification d'une clôture. Voir les règles applicables
    - Pour le territoire de Milizac (voir l'annexe 5)
    - Pour le territoire de Guipronvel
  • Modification de toiture, vitrine, devanture, ouverture de fenêtre
  • Adjonction d'un balcon
  • Construction d'une superficie ne dépassant pas 20 m² ou 40 m² (voir conditions ci-dessus)
  • Habitation légère de loisirs ou construction sans fondation, démontable ou transportable

Les différents imprimés d'autorisation (PC, DP, CU, ...) peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

  • Attention ! Depuis le 1er mars 2012, les surfaces hors oeuvre brutes et nettes (SHOB et SHON) sont remplacées par les surfaces de plancher
  • Par ailleurs, chaque dossier comprend désormais une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

Les dossiers de demande de permis, tout comme les imprimés de déclaration préalable peuvent être retirés en mairie

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