Permis de construire et déclarations préalables

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Permis de construire

Il est nécessaire de déposer en Mairie une demande de permis de construire pour toute construction

Communes dotées d'un PLU et travaux en zones U
Extension de constructions existantes (et attenantes, c'est-à-dire collées à celles-ci)
A condition que le projet fini ne dépasse pas 170 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (dans ces deux cas, il sera soumis à PC et nécessitera le recours à un architecte)

Une déclaration préalable suffira pour la réalisation des travaux suivants :

Edification d'une clôture. Voir les règles applicables
- Pour le territoire de Milizac (voir l'annexe 5)
- Pour le territoire de Guipronvel
Modification de toiture, vitrine, devanture, ouverture de fenêtre
Adjonction d'un balcon
Construction d'une superficie ne dépassant pas 20 m² ou 40 m² (voir conditions ci-dessus)
Habitation légère de loisirs ou construction sans fondation, démontable ou transportable

Les différents imprimés d'autorisation (PC, DP, CU, ...) peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Les dossiers de demande de permis, tout comme les imprimés de déclaration préalable peuvent être retirés en mairie