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Permis de construire
Il est nécessaire de déposer en Mairie une demande de permis de construire pour toute construction
- supérieure à 20 m² sur l'ensemble de la Commune (hors zone urbaine)
- supérieure à 40 m² (sous conditions ci-après)
Les seuils des permis de construire et déclarations préalables sont passés de 20 m² à 40 m² suivant 3 conditions:
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Déclaration préalable
Une déclaration préalable suffira pour la réalisation des travaux suivants :
- Edification d'une clôture. Voir les règles applicables
- Pour le territoire de Milizac (voir l'annexe 5)
- Pour le territoire de Guipronvel - Modification de toiture, vitrine, devanture, ouverture de fenêtre
- Adjonction d'un balcon
- Construction d'une superficie ne dépassant pas 20 m² ou 40 m² (voir conditions ci-dessus)
- Habitation légère de loisirs ou construction sans fondation, démontable ou transportable
Les différents imprimés d'autorisation (PC, DP, CU, ...) peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Attention ! Depuis le 1er mars 2012, les surfaces hors oeuvre brutes et nettes (SHOB et SHON) sont remplacées par les surfaces de plancher
- Par ailleurs, chaque dossier comprend désormais une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
Les dossiers de demande de permis, tout comme les imprimés de déclaration préalable peuvent être retirés en mairie