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Nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Un nouvel imprimé de l'état des risques naturels, miniers et technologiques est mis en circulation depuis le 1er juillet 2013.
Ce formulaire sert à informer les acquéreurs ou locataires de bien immobiliers. Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2013.

Documents à télécharger:
Etat des risques POPULAIRE
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Date 2013-07-17 Taille du fichier 588.15 KB Téléchargement 653 Télécharger
Risques naturels - notice POPULAIRE
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Date 2013-07-17 Taille du fichier 39.43 KB Téléchargement 683 Télécharger
Risques naturels commune POPULAIRE
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Date 2013-07-17 Taille du fichier 595.1 KB Téléchargement 569 Télécharger

Informations complémentaires sur le site de la Préfecture du Finistère:

etat en finistere